Véhicule "blacklisté" suite à reprogrammation ?
Question : il parait que mon véhicule pourrait être "blacklisté" suite à sa reprogrammation et de ce fait ne plus bénéficier de sa garantie, est-ce exact ?
Réponse : En France, une telle démarche de la part d'un constructeur ou d'un de ses représentants (importateur, distributeur...), outre sa complexité technique que nous n'évoquerons pas ici, imposerait un certain nombre de conditions de formes pour être juridiquement valable et notamment :
- obtenir une autorisation préalable de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (article 25, I, 4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.)
- informer chacun des titulaires du contrat de garantie de leur inscription (voire même les informer au préalable de la simple possibilité d'une telle inscription en cas de mutualisation de l'information) sur une liste faisant l'objet d'un traitement automatisé. (article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.)
À l'heure actuelle aucun constructeur, importateur, distributeur automobile exerçant sur le territoire français n'a obtenu de pareille autorisation.
En conséquence, même si vous étiez averti (nécessairement par courrier recommandé ou exploit d'huissier) d'une possible déchéance de garantie contractuelle, cela n'aurait aucune portée juridique et votre véhicule conserverait donc bien le bénéfice de sa garantie constructeur.